1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des abonnements Fluencia, service d'entraînement à la lecture pour enfants accessible par application mobile (iOS et Android) et par navigateur web à l'adresse fluencia-app.com/app (le « Service »).
Elles s'appliquent à toute souscription effectuée par un consommateur (le « Client »). Toute souscription implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Éditeur
Le Service est édité par YFOUNDERS, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 900 145 327, dont le siège social est situé 55 rue de l'Égalité, 34400 Lunel-Viel, France.
TVA intracommunautaire : FR31900145327. Contact : contact@fluencia-app.com.
3. Le Service
Fluencia propose des histoires et des exercices de lecture adaptés au niveau de l'enfant, une lecture à voix haute écoutée par un assistant vocal, un suivi des progrès et un point hebdomadaire destiné au parent. Les contenus évoluent régulièrement : nouveaux épisodes, univers et exercices.
4. Compte et utilisateurs
Le compte est créé par un parent ou titulaire de l'autorité parentale, majeur et capable. Il peut y ajouter jusqu'à trois profils enfants. L'enfant utilise le Service sous la responsabilité du Client, qui consent pour lui aux traitements de données nécessaires, notamment au traitement de la voix.
Le Client fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. L'espace parent est protégé par une vérification destinée à en réserver l'accès aux adultes.
5. Offres et prix
Les offres disponibles au jour des présentes sont les suivantes :
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Chaque offre donne accès à l'ensemble du Service pour un à trois enfants. Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement ; leurs conditions sont précisées au moment de la souscription.
6. Essai gratuit
Les offres annuelle et mensuelle comprennent un essai gratuit de 7 jours, accordé une seule fois par Client. Le moyen de paiement est enregistré à la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.
Un rappel est envoyé par e-mail ou notification 2 jours avant la fin de l'essai. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé.
7. Commande et paiement
Sur le web, le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Fluencia n'a jamais accès aux numéros de carte. Les factures sont disponibles dans l'espace parent.
Dans l'application iOS ou Android, l'abonnement est souscrit et facturé par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon leurs propres conditions. Le paiement, la résiliation et les demandes de remboursement se gèrent alors depuis les réglages du compte Apple ou Google.
L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet.
8. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie (semaine, mois ou année) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation. Pour l'offre annuelle, le Client est informé par écrit de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance (article L215-1 du Code de la consommation).
Le Client peut résilier à tout moment et sans frais depuis l'espace parent, grâce à une fonctionnalité accessible en quelques clics (article L215-1-1 du Code de la consommation). Une confirmation lui est envoyée par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, et l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf exercice du droit de rétractation (article 9) ou disposition légale contraire.
Fluencia peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
9. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).
En acceptant les CGV, le Client demande expressément que le Service commence immédiatement, pendant l'essai gratuit. S'il se rétracte après le premier paiement mais avant la fin du délai de 14 jours, il est remboursé du montant payé, déduction faite d'une somme proportionnelle au service fourni depuis le début de la période payante (article L221-25).
Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration sans ambiguïté à contact@fluencia-app.com. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement. Pour un abonnement souscrit via Apple ou Google, la demande s'effectue auprès de ces plateformes.
10. Utilisation du Service
L'abonnement confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage familial et non commercial. Il est notamment interdit de partager ses accès en dehors du foyer, d'extraire ou de reproduire les contenus, de contourner les mesures de protection du Service, de tenter d'en faire l'ingénierie inverse ou de l'utiliser à des fins illicites.
11. Contenus générés par intelligence artificielle
Les histoires, illustrations et exercices de Fluencia sont rédigés avec l'aide de modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers, puis relus par l'équipe avant d'être publiés. Malgré ce soin, un contenu peut contenir une imprécision : le Client peut la signaler à contact@fluencia-app.com et elle sera corrigée.
L'écoute de la lecture à voix haute repose aussi sur un modèle de reconnaissance vocale. En cas de doute, un mot est compté comme bien lu : les mesures affichées sont des repères d'entraînement, pas une évaluation.
12. Propriété intellectuelle
Les histoires, illustrations, personnages (dont Skye), exercices, marques et logiciels du Service sont la propriété de YFOUNDERS ou de ses partenaires. Aucun droit n'est cédé au Client en dehors de la licence prévue à l'article 10.
Les fiches gratuites proposées sur la page Histoires gratuites peuvent être imprimées pour un usage familial ou en classe, sans modification ni revente.
13. Données personnelles
Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité. En résumé : seuls le prénom ou un pseudonyme, la tranche d'âge, la classe et les résultats d'exercices de l'enfant sont collectés ; aucune donnée de santé n'est demandée ; les enregistrements de la voix servent à analyser la lecture et ne sont pas conservés ; les données sont hébergées dans l'Union européenne ; il n'y a ni publicité, ni revente de données.
Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il exerce en écrivant à contact@fluencia-app.com. Il peut également saisir la CNIL.
14. Disponibilité et responsabilité
Fluencia s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sauf maintenance, panne ou cas de force majeure. Les histoires téléchargées restent utilisables sans connexion.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). La responsabilité de Fluencia est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. Elle ne peut être engagée en cas d'utilisation non conforme, d'appareil incompatible ou d'interruption du réseau. Le Client reste seul juge de l'accompagnement adapté à son enfant.
15. Modification des CGV et des prix
Fluencia peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle ou de tout changement de prix. Un nouveau prix s'applique à partir du renouvellement suivant. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date.
16. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client écrit à contact@fluencia-app.com. Nous répondons dans les meilleurs délais.
Si le litige n'est pas résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur] (article L612-1 du Code de la consommation).
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.
Si une disposition des CGV est jugée invalide, les autres restent applicables. Les CGV et la Politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord entre le Client et Fluencia.